Médiation
Le Commissaire de Justice, un officier ministériel INDEPENDANT et IMPARTIAL
Médiation conventionnelle
La médiation conventionnelle est initiée par les parties elles-mêmes :
• Soit parce qu’elle a été prévue au sein d’un contrat (clause de médiation)
• Soit parce qu’elle a été décidée d’un commun accord par les parties, postérieurement à la survenance du litige
Rapide
La durée est fixée par les parties.
Il n’y a pas de durée minimum ni maximum. Généralement, elle dure moins de 3 mois.
Maîtrise du différend
Le médiateur n’impose pas de solution.
Il aide les parties à en trouver une. La médiation est strictement volontaire.
Les parties peuvent cesser à tout moment la médiation.
Confidentiel
Le principe de la médiation est la confidentialité.
Tout ce qui est dit durant la médiation ne pourra pas être évoqué ultérieurement dans un procès.
Budget maîtrisé
Le cout de la médiation est fixé lors du mandat donné au médiateur.
Le coût est modéré et nettement inférieur aux frais d’un procès.
Médiation judiciaire
La médiation judiciaire intervient au cours d’une instance judiciaire c’est-à-dire lorsque les parties ont déjà décidé de porter leur litige devant un juge.
Mission
Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver
une solution au conflit qui les oppose.
Durée
La durée de la médiation ne peut excéder trois mois, renouvelable une seule une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Fin de la médiation
Le juge a le pouvoir de mettre fin à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur, ou d’office, lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.
Sinon, à l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
A tout moment, les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur.
Médiation de la consommation
La médiation de la consommation intervient dans le cadre d’un litige qui oppose un consommateur à un professionnel.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
À défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse.
Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Zéro Stress
Laissez-vous guider par des médiateurs expérimentés.
Gagnez du temps
Bienvenue dans l’ère de la médiation en ligne, simple et rapide.
Gratuit
Les frais sont supportés en intégralité par les professionnels.
La liste des médiateurs de la consommation est disponible en cliquant ici.